Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugt n°789/2026
Notice du Parquet: 7827/21/CD
|
Ex.p./s. 1x Confisc. 1x
|
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
en présence de :
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE3.)
née le DATE2.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE3.)
née le DATE3.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE4.)
comparant toutes par Maître Morgane INGRAO , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
F A I T S :
Par citation du 14 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
faux et usage de faux.
À cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
L’expert- témoin Catherine RIEGER fut entendu en ses déclarations et explications, après avoir prêté les serments prévus par la loi.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg a réitéré sa constitution de parties civiles présentées lors de sa plainte avec constitution de parties civiles entre les mains du juge d’instruction au nom et pour le compte de PERSONNE2.), d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) contre le prévenu PERSONNE1.).
La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) au pénal et au civil.
Le prévenu eu la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Au pénal
Vu l’ordonnance de renvoi n°990/25 (XXIè) du 24 septembre 2025 ayant renvoyé PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usage de faux devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Vu la citation à prévenu du 14 janvier 2026, régulièrement notifiée PERSONNE1.).
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée par Maître Morgane INGRAO pour le compte de PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7827/21/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.
Vu l’expertise graphologique de Madame Catherine RIEGER.
Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 9 juin 2019 et notamment le 17 septembre 2020, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en rédigeant de ses propres mains et à son profit une reconnaissance de dette datée du 9 juin 2019 portant sur un montant de 75.000.- euros, en imitant ou en faisant imiter les écritures et les signatures de PERSONNE6.), né le DATE4.), de PERSONNE7.), née le DATE1.), de PERSONNE8.), née le DATE2.), et de PERSONNE9.), née le DATE3.).
Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage de ladite reconnaissance de dette falsifiée en la remettant par le biais de son avocat, Me Gennaro PIETROPAOLO, en tant que pièce probante au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre d’une assignation civile et au Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette dans le cadre d’une saisie sur salaire.
Les faits
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 4 février 2026 peuvent être résumés comme suit :
En date du 23 février 2021, PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) déposent par le biais de leur mandataire Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, une plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE10.) pour faux et usage de faux, auprès du juge d’instruction.
Il y est relaté que par assignation du 17 septembre 2020 devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation solidaire de PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.), sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part au montant de 75.000 euros sur base d’une reconnaissance de dette datée au 9 juin 2019 que PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient signée. Une procédure de saisie sur salaire contre PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a également été introduite par PERSONNE1.).
PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont contesté avoir signé ledit document et y avoir apporté la mention « lu et approuver, Bon pour reconnaissance de dette de 75.000 €. » Elles ont déclaré que les signatures y apposées seraient distinctes à celles présentes sur leurs cartes d’identité ainsi que sur de nombreux autres documents. Elles ont présumé qu’PERSONNE10.), époux de PERSONNE5.) et père d’PERSONNE11.) et d’PERSONNE3.), aurait reproduit leurs signatures sur ledit document.
Une instruction a été ouverte par le juge d’instruction contre PERSONNE10.) et PERSONNE1.).
Feu PERSONNE10.) n’a pu être entendu au cours de l’enquête, celui-ci étant décédé en date du DATE5.).
Suivant procès-verbal SPJ/CB/CG-E/2022/107143-4/DAFI du 26 octobre 2023 l’original de la reconnaissance de dette a été saisi en date du même jour au domicile d’PERSONNE1.).
Lors de sa première audition en date du 9 novembre 2023 auprès des agents de police, PERSONNE1.) a relaté qu’PERSONNE10.) lui aurait demandé de lui prêter de l’argent pour les traitements médicaux du genou de son fils à l’étranger. Certains paiements auraient été faits en liquide et d’autres auraient été des virements faits sur compte bancaire des deux filles d’PERSONNE10.). En additionnant tout l’argent prêté ils auraient conclu à un montant total de 75.000 euros. Il a encore déclaré qu’il n’aurait pas de souvenir de la personne qui aurait confectionné la reconnaissance de dette ni sur quel ordinateur. Finalement, PERSONNE12.) a affirmé que la reconnaissance de dette aurait été signée en date du 9 juin 2019 dans l’appartement d’PERSONNE10.) à ADRESSE5.) et ceci par PERSONNE10.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Selon lui, PERSONNE13.) aurait été présent lors des signatures de la reconnaissance de dette.
Par ordonnance du 27 novembre 2023, le Juge d’instruction a mandaté Catherine RIEGER, expert en graphologie avec la mission de comparer les écritures aux fins de déterminer si sur le document en original intitulé « reconnaissance de dette sous seing privé » daté au 9 juin 2019, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont écrit de leur main les mentions « lu et approuver », leurs signatures, leurs noms ainsi que les mentions manuscrites « lu et approuver. Bon pour reconnaissance de dette de 75.000 euros ». L’expert a également eu comme mission de déterminer de quelles mentions manuscrites et de quelles signatures de ce document PERSONNE1.) en est l’auteur.
En date du 14 décembre 2023, lors de son audition devant du juge d’instruction, PERSONNE3.) a affirmé avoir eu connaissance de la reconnaissance de dette pour la première fois quand l’huissier de justice lui a signifié l’assignation civile d’PERSONNE1.) avec les pièces afférentes. Elle a déclaré qu’à l’époque son père, PERSONNE10.) l’aurait informé qu’elle recevrait de différentes sommes d’argent sur son compte et qu’elle lui devrait rendre cet argent en liquide. Elle a expliqué qu’elle aurait reçu de l’argent de la part d’PERSONNE1.) par le biais du compte de sa société SOCIETE1.) SARL. Ensuite elle a déclaré qu’il y a eu des virements de son compte sur le compte d’PERSONNE1.) et qu’PERSONNE10.) lui aurait donné des sommes différentes en liquide pour qu’elle exécutera par la suite des virements au profit de PERSONNE1.).
Il ressort du procès-verbal n° SPJ/CB/CG-E/2022/107143-29/DAFI du 16 janvier 2024, établi par le Service de la Police judiciaire, Région Sud-Ouest, Section Criminalité générale, que de multiples virements ont été effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, dont PERSONNE1.) était le gérant à l’époque des faits, au profit du compte bancaire d’PERSONNE3.). Il en résulte également que des virements ont été opérés en sens inverse, depuis le compte d’PERSONNE3.) vers celui de la société précitée.
Le rapport d’expertise de Catherine RIEGER a été déposé le 30 janvier 2025 et a retenu que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne sont pas les auteures d’aucune des mentions manuscrites ni des signatures sur la reconnaissance de dette. Cependant, l’expert a conclu qu’PERSONNE1.) est très vraisemblablement l’auteur de l’ensemble des mentions manuscrites ainsi que des signatures manuscrites attribuées à PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) au vu de la présence et de la répétition des nombreux gestes-types relevés.
Il est procédé à l’interrogatoire du prévenu par le Juge d’instruction en date du 4 mars 2025. Confronté au résultat de l’expertise olographe, PERSONNE1.) a nié en être l’auteur. Il a encore ajouté que le document a été établi par ‘la famille PERSONNE14.)’ et qu’il y aurait seulement apposé son nom et sa signature.
Finalement, il ressort des déclarations d’PERSONNE15.) faites après des agents de police en date du 17 mars 2025 qu’il n’a pas pu affirmer avec certitude avoir assisté à la signature de la reconnaissance de dette litigieuse en date du 9 juin 2019. Il s’est rappelé vaguement d’avoir été dans l’appartement d’PERSONNE10.) en présence de son épouse et de ses deux filles et qu’un document ait été signé.
Les débats à l’audience
Les déclarations de l’expert Catherine RIEGER
L’expert a formellement exclu que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient les auteures des mentions « Lu et approuver », des signatures, des noms ainsi que des mentions manuscrites « Lu et approuver. Bon pour reconnaissance de dette de 75’000 euros sur la reconnaissance de dette litigieuse. »
S’agissant d’PERSONNE1.), l’expert a déclaré avoir relevé des constructions particulièrement atypiques de la lettre « a », caractérisées par une forme arrondie et par une liaison finale amorcée dans la partie supérieure du graphème. Selon ses constatations, cette configuration se retrouve de manière récurrente dans plusieurs mentions examinées, notamment « Lu et approuver », « Ramdedovic », « PERSONNE14.) » et « PERSONNE16.) ».
L’expert a également indiqué avoir constaté des similitudes quant à la finale de la lettre « r », ainsi que dans le mode de construction des lettres « c » et « I ». Renvoyant expressément à la page 45 de son rapport, elle a conclu que l’ensemble de ces concordances l’amenait à désigner PERSONNE1.) comme l’auteur de l’ensemble des mentions manuscrites et signatures litigieuses.
Maître Gennaro PIETROPAULO a interrogé l’expert sur plusieurs aspects méthodologiques et techniques de son rapport.
À la question relative à la notion de « contemporain », l’expert a indiqué qu’un document est qualifié de contemporain lorsqu’il est établi à une période proche de l’écrit litigieux ; ainsi, un document daté de 2026 serait contemporain d’un écrit de la même période. Elle a précisé que, pour la période 2019–2021, la signature d’PERSONNE3.), d’PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) a évolué, tout en demeurant distincte de celle figurant sur le document en cause. Le schéma de construction reste proche mais n’est pas figé dans le temps. Elle a ajouté qu’il est usuel de prendre en considération des écrits remontant à quatre ou cinq ans et qu’un recueil d’écritures a été effectué afin d’apprécier le degré de spontanéité, en procédant, en l’espèce, à une dictée auprès de chaque personne concernée.
Concernant les pièces versées en annexe du rapport d’expertise et la question du support (s’il s’agit d’originaux ou de copies scannées), l’expert a indiqué qu’un scan ou une photographie n’altère pas l’analyse de la forme, de la construction des lettres, de la direction ou de l’inclinaison du texte manuscrite. En revanche, l’empreinte laissée par le stylo sur le papier, à savoir la pression, ne peut être examinée qu’à partir des originaux.
Interrogée sur le compromis de vente du 3 avril 2019, elle a rappelé que sa mission était limitée aux pièces de comparaison versées, notamment celles de PERSONNE2.) (p. 9 du rapport d’expertise). Les originaux avaient été sollicités auprès du juge d’instruction alors que les experts privilégiant l’examen direct des supports originaux ; toutefois, ces documents n’étaient pas disponibles. Elle a précisé que PERSONNE2.) avait également signé le compromis de vente, ce qui avait motivé la demande d’obtention des originaux.
S’agissant de la question relative, d’une part, à l’exclusion formelle de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et, d’autre part, au caractère uniquement vraisemblable de l’implication d’PERSONNE1.) dans la falsification alléguée des mentions manuscrites litigieuses, l’expert a précisé qu’elle ne procédait pas à une appréciation en termes de pourcentage ou de probabilité chiffrée. L’expertise graphologique relevant d’une science humaine fondée sur l’observation et la vraisemblance au sens de ce qui ressort objectivement des éléments examinés. Elle a expliqué que l’analyse technique permet de reconstituer des gestes graphiques types et que les similitudes relevées avec l’écriture d’PERSONNE1.) sont nombreuses et hautement significatives, traduisant des automatismes personnels.
S’agissant de l’éventuelle implication d’PERSONNE10.) dans la falsification alléguée des mentions manuscrites litigieuses (p. 48 du rapport d’expertise), l’expert a relevé de nombreuses discordances et a déclaré à l’audience exclure la main d’PERSONNE10.).
Enfin, interrogée sur la question spécifique du mode de construction morphologique de la lettre « a » (p. 51 du rapport d’expertise), et sur la possibilité qu’il ait été tracé par PERSONNE10.), l’expert a répondu par la négative.
Les déclarations d’PERSONNE1.)
Le prévenu a maintenu ses déclarations faites auprès du juge d’instruction en expliquant qu’en date du 9 juin 2019 il se trouvait accompagné d’PERSONNE15.) dans l’appartement à ADRESSE5.) de la famille PERSONNE14.) en présence d’PERSONNE10.), d’PERSONNE3.), de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.). Il a affirmé avoir apposé sa propre signature, tandis qu’PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) auraient signé pour ce qui les concerne et rédigé eux-mêmes les mentions manuscrites sur le document de la reconnaissance de dette.
Le prévenu a déclaré avoir prêté de l’argent à la famille PERSONNE14.), laquelle n’aurait jamais eu l’intention de le rembourser. Il a précisé qu’il ne connaissait ni leurs noms complets ni leurs adresses de sorte qu’il n’aurait pas pu confectionner le document de la reconnaissance de dette. Il a soutenu en outre que plusieurs compromis de vente auraient été établis afin de susciter de faux espoirs.
En droit
Au vu des contestations d’PERSONNE1.), le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir falsifié la reconnaissance de dette du 9 juin 2019 et d’avoir fait usage dudit document falsifié dans le cadre d’une assignation civile par devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ainsi que lors d’une procédure de saisie sur salaire devant le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.
Il convient de rappeler que la saisine du Tribunal est strictement circonscrite aux faits pénalement qualifiés de faux et d’usage de faux. L’office du juge répressif se limite à l’examen des éléments constitutifs de ces infractions. La question de la réalité d’un prêt prétendument consenti, de l’existence de flux financiers entre les parties ou de l’appréciation plus large du contexte contractuel et factuel invoqué ne relève pas du présent débat.
L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :
- un écrit protégé au sens de la loi pénale,
- une altération de la vérité,
- une intention frauduleuse ou un dessein de nuire,
- un préjudice ou une possibilité de préjudice.
Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre éléments sont donnés en l'espèce.
a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale
D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).
Une reconnaissance de dette est un écrit qui tombe sous l’application des articles 193 et 196 du Code pénal, l’application de l’article 196 du Code pénal n’exigeant nullement que l’écrit argué de faux constitue un titre, mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré.
Tel est le cas en l’espèce, la reconnaissance de dette datée au 9 juin 2019 étant un document destiné à faire preuve de relations juridiques relatives au prêt d’argent et à l’engagement des parties de remboursement de la somme prêtée.
La reconnaissance de dette litigieuse sur laquelle figure les modalités de remboursement de la somme prêtée ainsi que les différentes garanties données par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE1.) constitue une écriture privée susceptible de faire foi.
Il s’ensuit que la condition de l’écrit protégé par la loi est établie.
b) Une altération de la vérité
Le prévenu a contesté être l’auteur matériel de la reconnaissance de dette litigieuse. Il a soutenu ne pas avoir rédigé le document et a affirmé avoir apposé sa signature ainsi que les mentions manuscrites « lu et approuver » exclusivement sous sa propre identité, sans intervenir pour le compte de PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, chacune pour ce qui la concerne, formellement contesté être les auteures des mentions manuscrites ainsi que des signatures apposées sur la reconnaissance de dette litigieuse.
L’expert Catherine RIEGER a exclu que PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aient signé avec leur nom et que les mentions « Lu et approuver » et « Lu et approuver, Bon pour reconnaissance d’une dette de 75'000,00 € » soient de leurs mains.
L’expert a ensuite conclu qu’il y a une construction de forme similaire sur les lettres « L » et sur le « c » en les comparant avec les spécimens de comparaison tracés par PERSONNE1.). Sur la lettre « t » il y a une construction sur trait couvrant identique et la même liaison avec la lettre « i ». L’expert continue en constant que sur les lettres « d » « e », « m », « n » « n » « o », « p » et les « r » il y a également des constructions similaires. (p. 45, 46 et 47 du rapport d’expertise)
Selon l’expert « l’ensemble des mentions et des signatures manuscrites présentaient des gestes-types identiques appartenant au système graphie de Monsieur PERSONNE1.). Ces geste types ou idiotismes, et un en particulier, sur le mode construction du « a » est confondant. » (p. 51 du rapport d’expertise)
L’expert a rappelé que la présence et la répétition de ces constructions constituent des gestes-types qui désignent un seul et même scripteur.
Partant, il convient de relever que contrairement à ce que soutient la défense d’PERSONNE1.), l’expert n’a pas fondé sa conclusion sur l’examen isolé de la seule lettre « a ». Son analyse repose sur une appréciation globale et comparative des mentions manuscrites litigieuses, tenant compte de multiples caractéristiques graphiques (formation des lettres, enchaînements, proportions, pression et rythme scriptural). Cette méthode lui a permis de constater plusieurs similitudes significatives entre les mentions en cause et les écrits de référence, ainsi que de nombreuses discordances avec les mentions de comparaison respectives tracées par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Au cours de la procédure, PERSONNE1.) a maintenu sa déclaration comme quoi PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient été présentes le 9 juin 2019 et qu’elles auraient toutes les trois signé la reconnaissance de dette litigieuse. Or, l’expert a pu exclure que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient les auteures des mentions « lu et approuver », de leurs signatures, de leurs noms ainsi que des mentions manuscrites « lu et approuver. Bon pour reconnaissance de dette de 75'000,00 € ».
L’expert a conclu dans son rapport d’expertise qu’elle désigne très vraisemblablement PERSONNE1.) comme étant l’auteur de l’ensemble des mentions manuscrites et des signatures manuscrites litigieuses attribuées à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (Rapport d’expertise page 54)
A l’audience, l’expert RIEGER a réitéré cette conclusion en déclarant sous la foi du serment qu’elle « désigne PERSONNE1.) comme auteur desdites mentions. »
Pris dans leur ensemble, les déclarations de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), les déclarations contradictoires d’PERSONNE1.), ainsi que les conclusions du rapport d’expertise établi par Catherine RIEGER, corroborées par les explications circonstanciées fournies par celle-ci à l’audience, constituent un faisceau d’éléments concordants et probants.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) a procédé à l’altération de la vérité en falsifiant les mentions manuscrites et les signatures de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) apposées sur la reconnaissance de dette litigieuse en vue d’obtenir le remboursement des sommes prêtées.
Il s’ensuit que la condition de l’altération de la vérité est également établie.
c) L’intention frauduleuse
L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin.
En l’espèce, la reconnaissance de dette datée au 9 juin 2019 prévoit comme première garantie, qu’en cas de non-remboursement des sommes prêtées, PERSONNE10.) et PERSONNE5.) accepteraient la mise en vente du bien immobilier sis à ADRESSE6.) avec la condition de devoir accepter toute proposition de prix et que la somme redue à PERSONNE1.) sera bloquée entre les mains du notaire pour être versée directement à ce dernier. En tant que deuxième garantie, PERSONNE1.) pourrait faire une saisie sur salaire/retraite et/ou indemnité de chômage d’un montant mensuel de 100 euros par débiteur. Selon la déclaration de dette litigieuse, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se portent encore garants en se déclarant d’accord qu’en cas de non-paiement d’PERSONNE10.) et PERSONNE5.), elles accepteraient une saisie sur salaire/retraite et/ou indemnité de chômage d’un montant mensuel de 1.000 euros.
L’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) découle du fait qu’il a consciemment falsifié les mentions manuscrites ainsi que les signatures attribuées à PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 75.000 euros.
Il s’ensuit que cette condition est également établie.
d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice
Il y a en l’espèce possibilité de préjudice dans le chef d’PERSONNE3.), de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) dès lors que la reconnaissance de dette litigieuse est susceptible de produire des effets juridiques à leur encontre en leur imputant un engagement financier qu’elles contestent formellement avoir souscrit. L’apposition alléguée de mentions manuscrites et d’une signature présentée comme émanant d’elles est, par sa seule existence, de nature à porter atteinte à leurs intérêts patrimoniaux et à compromettre leur situation juridique, d’autant plus que des procédures civiles ont d’ores et déjà été engagées sur base de la reconnaissance de dette.
Il s’ensuit que cette condition est aussi établie, de sorte que les infractions de faux sont à retenir dans le chef d’PERSONNE1.).
Quant à l’infraction d’usage de faux, cette prévention est également à retenir alors qu’il résulte de la plainte déposée par PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ainsi que par les déclarations d’PERSONNE1.) que ce dernier a versé la reconnaissance de dette dans le cadre d’une procédure civile auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ainsi que lors d’une procédure de saisie sur salaire auprès du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.
Au vu de la plainte adressée le 23 février 2021 par PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), du résultat de la perquisition opérée à 26 octobre 2023, des constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi que le rapport d’expertise graphologique, il y a lieu de retenir que les infractions de faux et d’usage de faux sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions libellées sub I. et sub II. à sa charge.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,
depuis le 9 juin 2019 et notamment le 17 septembre 2020, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et par contrefaçon d’écritures,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en rédigeant de ses propres mains et à son profit une reconnaissance de dette datée du 9 juin 2019 portant sur un montant de 75.000.- euros, en imitant les écritures et les signatures de PERSONNE6.), né le DATE4.), de PERSONNE7.), née le DATE1.), de PERSONNE8.), née le DATE2.), et de PERSONNE9.), née le DATE3.).
dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en écritures privées par fausses signatures et par contrefaçon d’écritures,
en l’espèce, d’avoir fait usage de ladite reconnaissance de dette falsifiée en la remettant par le biais de son avocat, Me Gennaro PIETROPAOLO, en tant que pièce probante au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre d’une assignation civile et au Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette dans le cadre d’une saisie sur salaire. »
Peine
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles pour procéder de la même intention délictueuse.
Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de ces infractions est un emprisonnement de cinq ans. L’article 214 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés, outre par une peine d’emprisonnement, par une peine d’amende de 251 à 125.000 euros.
Dans l’appréciation de la peine à prononcer, il y a lieu de tenir compte de la gravité des faits retenus à l’encontre d’PERSONNE1.) et de son attitude tout au long de la procédure ayant consisté à nier les faits.
Le manque d’égards dont le prévenu a fait preuve en déposant le document falsifié par le biais de son conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ainsi que l’absence de repentir sincère du prévenu lors de l’audience, justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement.
Il y lieu d’ordonner la confiscation, comme objet de l’infraction sub I., respectivement comme chose ayant servi à commettre l’infraction sub II, l’original de la reconnaissance de dette datée au 9 juin 2019, saisi suivant procès-verbal SPJ/CB/CG-E/2022/107143-4/DAFI du 26 octobre 2023 dressé par le Service de la Police judiciaire, Région Sud-Ouest, Section Criminalité générale.
Au civil
À l’audience du 4 février 2026, Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, réitéra sa constitution de partie civile effectuée lors du dépôt de la plainte entre les mains du juge d’instruction au nom et pour le compte de PERSONNE5.), demanderesse au civil contre PERSONNE1.), défendeur au civil.
Elle a demandé le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la plainte, sinon à partir de la demande en justice du 4 février 2026, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code pénal.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le mandataire du prévenu a soutenu que l’infraction poursuivie ne serait pas remplie et qu’aucun préjudice moral ne serait établi en l’espèce. Il a en outre fait valoir l’absence de lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage allégué par les parties civiles. Partant, il a conclu au rejet de la constitution de partie civile, au motif que les conditions légales de la responsabilité civile, à savoir l’existence d’une faute, d’un dommage certain et d’un lien causal direct entre ceux-ci, ne seraient pas réunies en l’espèce.
Les développements faits par Maître Gennaro PIETROPAULO ne sont pas fondés dans la mesure où il résulte du dossier répressif que le document litigieux constitue un faux et qu’il a été invoqué par le prévenu dans le cadre des procédures civiles introduites à l’encontre de la partie civile. Celle-ci a, en conséquence, été contrainte d’assurer sa défense dans ces instances et de déposer plainte afin de contester l’authenticité et les effets juridiques de l’écrit litigieux causant ainsi un préjudice moral.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard du prévenu.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie civile, le Tribunal retient que la demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).
Par conséquent, le Tribunal décide d’accorder, ex aequo et bono, le montant de 1.500 euros à titre d’indemnisation du dommage moral.
Le Tribunal condamne partant, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 23 février 2021, jusqu’à solde.
L’indemnité sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros.
À l’audience du 4 février 2026, Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, réitéra sa constitution de partie civile effectuée lors du dépôt de la plainte entre les mains du juge d’instruction au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil contre PERSONNE1.), défendeur au civil.
Elle a demandé le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la plainte, sinon à partir de la demande en justice du 4 février 2026, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code pénal.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le mandataire du prévenu a soutenu que l’infraction poursuivie ne serait pas remplie et qu’aucun préjudice moral ne serait établi en l’espèce. Il a en outre fait valoir l’absence de lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage allégué par les parties civiles. Partant, il a conclu au rejet de la constitution de partie civile, au motif que les conditions légales de la responsabilité civile, à savoir l’existence d’une faute, d’un dommage certain et d’un lien causal direct entre ceux-ci, ne seraient pas réunies en l’espèce.
Les développements faits par Maître Gennaro PIETROPAULO ne sont pas fondés dans la mesure où il résulte du dossier répressif que le document litigieux constitue un faux et qu’il a été invoqué par le prévenu dans le cadre des procédures civiles introduites à l’encontre de la partie civile. Celle-ci a, en conséquence, été contrainte d’assurer sa défense dans ces instances et de déposer plainte afin de contester l’authenticité et les effets juridiques de l’écrit litigieux causant ainsi un préjudice moral.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard du prévenu.
Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie civile, le Tribunal retient que la demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).
Par conséquent, le Tribunal décide d’accorder, ex aequo et bono, le montant de 1.500 euros à titre d’indemnisation du dommage moral.
Le Tribunal condamne partant, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 23 février 2021, jusqu’à solde.
L’indemnité sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros.
À l’audience du 4 février 2026, Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, réitéra sa constitution de partie civile effectuée lors du dépôt de la plainte entre les mains du juge d’instruction au nom et pour le compte de PERSONNE4.), demanderesse au civil contre PERSONNE1.), défendeur au civil.
Elle a demandé le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la plainte, sinon à partir de la demande en justice du 4 février 2026, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code pénal.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le mandataire du prévenu a soutenu que l’infraction poursuivie ne serait pas remplie et qu’aucun préjudice moral ne serait établi en l’espèce. Il a en outre fait valoir l’absence de lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage allégué par les parties civiles. Partant, il a conclu au rejet de la constitution de partie civile, au motif que les conditions légales de la responsabilité civile, à savoir l’existence d’une faute, d’un dommage certain et d’un lien causal direct entre ceux-ci, ne seraient pas réunies en l’espèce.
Les développements faits par Maître Gennaro PIETROPAULO ne sont pas fondés dans la mesure où il résulte du dossier répressif que le document litigieux constitue un faux et qu’il a été invoqué par le prévenu dans le cadre des procédures civiles introduites à l’encontre de la partie civile. Celle-ci a, en conséquence, été contrainte d’assurer sa défense dans ces instances et de déposer plainte afin de contester l’authenticité et les effets juridiques de l’écrit litigieux causant ainsi un préjudice moral.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard du prévenu.
Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie civile, le Tribunal retient que la demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE4.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).
Par conséquent, le Tribunal décide d’accorder, ex aequo et bono, le montant de 1.500 euros à titre d’indemnisation du dommage moral.
Le Tribunal condamne partant, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 23 février 2021, jusqu’à solde.
L’indemnité sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire des demanderesses au civil entendu en ses conclusions , la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,
Au pénal
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, se trouvant en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.434,22 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine de la première infraction sera prononcée et exécutée sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation comme objet de l’infraction sub. I., respectivement chose ayant servi à commettre l’infraction sub II, de l’original de la reconnaissance de dette datée au 9 juin 2019, saisi suivant procès-verbal SPJ/CB/CG-E/2022/107143-4/DAFI du 26 octobre 2023 dressé par le Service de la Police judiciaire, Région Sud-Ouest, Section Criminalité générale.
Au civil
d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande fondée et justifiée, ex aequo bono, toutes causes confondues pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral, partant;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 23 février 2021, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande fondée et justifiée, ex aequo bono, toutes causes confondues pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral, partant;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 23 février 2021, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande fondée et justifiée, ex aequo bono, toutes causes confondues pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral, partant;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 23 février 2021, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et PERSONNE17.), juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de PERSONNE18.), attaché de justice du Procureur d’Etat, et Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Chargement en cours...